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Vous trouverez sur ce mini-site des informations à destination des fonctionnaires qui souhaitent cumuler plusieurs activités notamment avec l'aide du nouveau statut d'autoentrepreneur.


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" Tous les fonctionnaires pourront donc bientôt devenir auto-entrepreneurs, quel que soit le secteur d'activité. "

Hervé NOVELLI - 4 février 2009

Dernières informations en date du 16 décembre 2009
 
L'article n°2  un projet de décret présenté le 16 décembre 2009 au CSFPT prévoit de nouveaux assouplissements au régime de cumul d'activités. Il élargi les possibilités de cumul au titre des activités accessoires à :

- des activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire,

- des activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel
- des activités "de services à la personne"
- des activités "correspondant à la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent"

Au total, selon le projet de décret, les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes :


- Expertise et consultation (sous réserve, le cas échéant, du respect des dispositions des articles L. 413-8 et suivants du code de la recherche) ;

- Enseignement et formation ;
- Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ;
- Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu'une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale ;
- Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l'article R. 121-1 du code de commerce ;
- Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.

Le projet de décret énumère aussi les activités accessoires susceptibles d'être autorisées dans la cadre du régime des auto-entrepreneurs :


- Activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y
compris la restauration et l'hébergement ;
- Services à la personne ;
- Vente de biens fabriqués personnellement par l'agent.

Le projet de décret précise également que, sauf autorisation expresse du chef de service, l'activité accessoire doit être exercée en dehors des heures normalement dévolues au service.



Dernières informations en date du 2 mai 2007
 
Selon le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007, les fonctionnaires peuvent cumuler des activités accessoires avec une activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal du service.

Aussi, pour un fonctionnaire employé à temps complet ou pour un temps partiel supérieur à un mi-temps, les seules activités accessoires suivantes sont possibles :


-  expertises auprès d’une entreprise ou d’un organisme ;

- consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme ;
-  enseignements,
-  formations ;
-  activité agricole dans les exploitations non constituées sous forme sociale, ou activités dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale sous réserve que l’agent public n’y exerce pas des fonctions de dirigeant (gérant, directeur général, membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf en présence d’un patrimoine personnel et familial) ;
-  travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
-  travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers ;
-  aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son « PACSE » ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
-  activité de conjoint collaborateur (Voir le Décret n° 2006-966 du 1er août relatif au conjoint collaborateur);
-  activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
-  mission d’intérêt public de coopération international ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée.

Dans tous les cas, il importe de noter que ces activités "accessoires" doivent être préalablement autorisées par l’autorité dont relève le fonctionnaire dans les conditions fixées par le décret. Pour bénéficier de cette possibilité de cumul, il faut donc adresser une demande d'autorisation à l'autorité administrative dont vous relevez.