Autoentrepreneur | Avantages

 

1/ Une déclaration d’activité simplifiée

2/ Une dispense d’immatriculation à un registre

3/ Une option pour le régime du micro social, avec un mode de calcul et de paiement simplifiés des cotisations sociales:

Chaque mois ou chaque trimestre, vous déclarez votre chiffre d’affaire réalisé.

Vos charges et contributions sociales seront calculées en fonction d’un pourcentage du chiffre d’affaire.

- 12 % du Chiffre d'affaire (activités de ventes)
- 21,3 % du Chiffre d'affaire (activités de services)
- 21,3 % du Chiffre d'affaire (activités libérales)

4/ Une option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu assis sur votre chiffre d’affaire en cours ou vos recettes:Cette option supplémentaire vous est offerte à condition que le revenu global de référence de votre foyer fiscal de 2007 ne dépasse pas 25 195 € par part de quotient familial.

Si votre revenu global de référence dépasse ce seuil, vous pourrez toujours bénéficier des autres avantages offerts par le nouveau régime (versement forfaitaire de charge sociale et dispense d’immatriculation).

Vous réglez votre impôt sur le revenu en même temps que votre forfait de charges sociales.

Vous payez votre impôt en appliquant à vos encaissements intervenus durant la période (trimestre ou mois), les taux suivants :

 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement;
 1,7 % pour les activités de prestations de services autres que celle relevant du seuil de 80000 €;
 2,2 % pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC); c’est-à-dire principalement les professions libérales.



Ces taux fiscaux ajoutés aux taux de cotisations sociales forment donc les uniques charges et taxes de l’auto-entrepreneur à savoir :


13 % pour les activités d’achat/revente ou les activités assimilées (12 % de charges sociales + 1 % d’impôts) 
  
23 % pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80000 € (21,3 % de charges sociales + 1,7 % d’impôts)

23,5 % pour les activités de services des professions libérales (21,3 % de charges sociales + 2,2 % d’impôts) 

Comme pour les cotisations et contributions sociales, si aucun encaissement n’est intervenu, vous ne déclarez pas et ne payez pas d’impôt sur le revenu pour cette activité au titre de la période concernée.