Autoentrepreneur | Dépassement de plafond

Si votre activité d'autoentrepreneur dépasse le plafond de revenus autorisé, vous sortez du régime fiscal de la micro-entreprise à partir du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils, en conséquence  :

- vos revenus seront alors imposés selon un régime réel d’imposition.

-  votre activité est soumise à TVA (récupération de la TVA sur vos achats et factutation de la TVA à vos clients).

- le régime micro-social continuera de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, puis les cotisations sociales seront calculées à partir du 1er janvier suivant selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés. 

- le versement fiscal libératoire de l’IR ne sera plus applicable rétroactivement à compter du 1er janvier de l’année en cours. Les versements déjà effectués seront déduits l’année suivante lors de votre paiement de l’impôt sur le revenu.