Exclusion du régime des autoentrepreneurs

Sont exclus du régime d'autoentrepreneur :

- Les personnes exerçant sous forme de société sont exclues de ce régime.

Certains domaines d’activités sont exclus:

- Les activités relevant de la TVA agricole,

Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable,

- les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne,
- les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de bien, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier),
- les locations d’immeubles nus à usage professionnel,
- les officiers publics et ministériels,
- la production littéraire scientifique ou artistique,
- la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes,
- les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.