DEMANDE D’AUTORISATION DE CUMUL D’ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE
AGENTS A TEMPS COMPLET OU A TEMPS PARTIEL
~ Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ~


NOM-PRENOM  : ……………………………………………………………………………………………………………..………
GRADE :                                                                                                                                                                              
BUREAU / DIRECTION / SERVICE : ………………………………………………………………………………………………
ADRESSE PROFESSIONNELLE : …………………………………………………..…………………………………………….
TELEPHONE : …………………………………………ADRESSE ELECTRONIQUE : …………………………………………


DESCRIPTION DE L’ACTIVITE PRINCIPALE EXERCEE

Fonctions exercées : …………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………..…………………………

Exercez-vous ces fonctions :       ?• A temps complet         ?• A temps partiel (indiquer la quotité : ………………) ?


PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE

A – Description de l’activité envisagée

Identité, nature et secteur d’activité de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité accessoire :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nature de l’activité accessoire  :
………………………………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Durée, périodicité et horaires approximatifs de l’activité :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Conditions de rémunération de l’activité :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Conditions particulières de réalisation de l’activité (déplacements, variation saisonnière de l’activité…) :
……………………………………………………………………………………………………………

Exercez-vous déjà une ou plusieurs activité(s) accessoires (s) ?            • Oui           • Non

En cas de réponse positive, veuillez décrire précisément ces activités (caractère public ou privé, durée, périodicité et horaires approximatifs, etc.)
…………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Informations complémentaires que vous souhaitez porter à la connaissance de l’administration :
………………………………………………………………………………………………………………………

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DECLARATION SUR L’HONNEUR

(à remplir dans le cas d’un cumul avec une activité accessoire à caractère privé)


Je soussigné (NOM PRENOM) …………………………………………………………………………..

Souhaitant cumuler mon activité principale avec une activité privée accessoire pour le compte de (nom et coordonnées de l’entreprise ou de l’organisme) ………………………………………………………………………….

Déclare sur l’honneur ne pas être chargé, dans le cadre de mon activité principale, de la surveillance ou de l’administration de cette entreprise ou de cet organisme, au sens de l’article L. 432-12 du code pénal.

 

Fait à …………………………………………….                                            Le ……..................................

 

Signature :

 

 


B) Avis du supérieur hiérarchique


Avis du supérieur hiérarchique sur la demande de cumul

………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………


Date                                                                            Signature (identité, grade et fonctions du responsable)

 

 

 

Important : en cas de changement substantiel dans les conditions d’exercice ou de rémunération de l’activité faisant l’objet de cette demande d’autorisation, il sera considéré que vous exercez une nouvelle activité, et vous devrez formuler une nouvelle demande d’autorisation.

L’autorisation que vous sollicitez n’est pas définitive. L’autorité dont vous relevez peut s’opposer à tout moment à la poursuite d’une activité qui a été autorisée, si :

- l’intérêt du service le justifie,
- les informations sur le fondement desquelles l’autorisation a été donnée apparaissent erronées,
- l’activité autorisée perd son caractère accessoire.

 

 

 

Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 – Articles 2 et 3

« Article 2 :
Les activités exercées à titre accessoire et susceptibles d’être autorisées sont les suivantes :
1° Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés sous réserve des dispositions du 2° du I de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Enseignements ou formations ;
3° Activité agricole au sens du premier alinéa de l’article L. 311-1 du code rural dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale, sous réserve que l’agent public n’y exerce pas les fonctions de gérant, de directeur général, ou de membre du conseil d’administration, du directoire ou du conseil de surveillance, sauf lorsqu’il s’agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ;
4° Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage ;
5° Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers ;
6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant à l’agent de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
7° Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale mentionnée à l’article R. 121-1 du code de commerce et s’agissant des artisans à l’article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé.
Article 3 :
Les activités exercées à titre accessoire peuvent être également :
1° Une activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ;
2° Une mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger, pour une durée limitée […] ».

Code pénal – Article 432-12 (extrait)
« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende […] ».